Mentions Légales

Siège Social

Ferry-Capitain
Usines de Bussy
BP 33
52301 JOINVILLE Cedex
France
Téléphone : +33 3 2594 0424
Site : http://www.ferrycapitain.fr

Règlement général sur la protection des données:

Conformément à la loi Informatique et Libertés (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il vous est précisé que les données recueillies par FERRY CAPITAIN  sont traitées, conservées et uniquement destinées au traitement des dossiers par notre société, responsable du traitement, et/ou à l’envoi de lettres d’information ou d’invitations à des événements.

Les données sont conservées pendant une durée de dix ans suivant la fin des dossiers traités ou le dernier contact avec vous, sans préjudice de dispositions législatives ou réglementaires propres à certaines catégories de données imposant une durée de conservation plus longue pour le respect d’obligations légales ou plus courte. Au-delà de cette période, vos données peuvent faire l’objet d’un archivage intermédiaire, avec accès restreint, notamment à des fins de preuve, conformément aux prescriptions légales et aux règles applicables en matière d’archivage.

Les données sont destinées aux salariés de FERRY-CAPITAIN en charge du traitement du dossier et/ou auteurs des courriels d’informations et invitations qui vous sont adressés.

Vous disposez d’un droit de limitation ou d’opposition au traitement, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles que vous pourrez exercer à tout moment en nous contactant à l’adresse suivante d’envoi de cet email. Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui seront enregistrées par le cabinet en tant que responsable du traitement. En cas de réclamation sur le traitement de vos données par la société, vous avez la possibilité de saisir la CNIL.

Pour toute question, nous nous tenons à votre disposition à l’adresse email : comiteethique@cifbussy.net

DISPOSITIF D’ALERTE

Le dispositif d’alerte vise à conforter la démarche Ethique et Responsabilité d’Entreprise du Groupe CIF et à garantir à tout salarié et tiers au Groupe CIF un droit d’expression afin d’œuvrer ensemble vers une meilleure prévention des risques.

Ce dispositif suppose une forte responsabilisation de chacun ; ce dispositif ne peut fonctionner que si les informations communiquées l’ont été de « bonne foi », sans intention nuisible.

Le dispositif d’alerte permet aux collaborateurs du Groupe CIF:

  • D’apporter aux collaborateurs et tout tiers des informations et des conseils, en cas de mauvaise compréhension, sur l’application ou l’interprétation des règles du Code d’Éthique ;
  • de signaler des faits relevant du crime ou délit, d’une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance, quel que soit le domaine.

Le dispositif d’alerte garantit la confidentialité et le respect des droits de toute personne dans le traitement des démarches engagées. Le Comité d’Ethique assure la responsabilité de ce dispositif.

Le lanceur d’alerte devra, en premier lieu, informer le comité d’éthique à travers les moyens mis à sa disposition via le site internet de l’entreprise.

Ce n’est qu’en l’absence de diligences du comité destinataire de l’alerte dans un délai raisonnable que l’auteur du signalement peut s’adresser à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. En dernier ressort, à défaut de traitement par l’une de ces autorités dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public.

Faute de se conformer strictement à cette procédure graduée, l’auteur du signalement perdra le statut de lanceur d’alerte et la protection qui y est attachée.

Traitement de l’alerte

L’alerte sera reçue par les membres du Comité d’Ethique qui instruiront le dossier. A réception de l’alerte, le Comité d’Ethique sera chargé d’accusé réception et enregistrement auprès du lanceur d’alerte dans un délai raisonnable.

Si l’un des membres peut être directement mis en cause par l’alerte émise, il sera de facto écarté de la procédure d’instruction.

L’alerte est réalisée par son auteur de manière identifiée, dans la mesure où la procédure appliquée par le Comité d’Ethique pour le recueil des signalements garantit une stricte confidentialité de l’identité de l’auteur de la dénonciation, des personnes visées par l’alerte et des informations recueillies par le Comité.

Le Comité est en mesure de prendre toutes mesures conservatoires visant à prévenir d’un danger immédiat ou à garantir la sécurisation d’éléments de preuve.

Toute alerte qui sort manifestement du champ d’application de la procédure, ou dont le caractère sérieux est écarté, qui relève de la mauvaise foi de son auteur ou constitue une dénonciation abusive ou calomnieuse, sera détruite sans délai. Le Comité en informera son auteur et décidera des conséquences de toute alerte qui serait lancée de mauvaise foi ou avec des intentions nuisibles.

Si les faits signalés entrent dans le champ de la procédure d’alerte le salarié ou tiers concerné sera informé dès l’enregistrement de l’invitation d’une enquête. Le Comité d’Ethique s’assurera que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

Dès lors le Comité d’Ethique ou ses membres pourront vérifier auprès du lanceur d’alerte son point de vue sur les faits signalés.

Les données relatives aux alertes seront détruites, conservées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.

Ainsi, dès leur recueil par le Comité d’Ethique, les données relatives à une alerte sortant du cadre de la procédure seront détruites. Dans le cas contraire, le Comité d’Ethique est en droit de conserver les données pendant la durée de la procédure et des suites données au résultat d’enquête, notamment éventuelles actions judiciaires contre la ou les personnes dénoncées.

Tout lanceur d’alerte autorise le Comité d’Entreprise à un traitement automatisé des alertes et une conservation des données jusqu’à clôture du dossier et de ses suites.

Contact :

Le Comité d’Ethique mis en place au niveau groupe peut être joint par email à l’adresse suivante : comiteethique@cifbussy.net

MAJ 17/12/2018